PROJET DE MOTION SUR L'ABSENTEISME DES PARLEMENTAIRES AUX REUNIONS STATUTAIRES DU PARLEMENT PANAFRICAIN: VERSION ADOPTEE

 

Conformément à l’Article 60 qui stipule qu’ « un parlementaire soumet un avis écrit au Président et au Secrétaire, au moins trois jours avant la séance au cours de laquelle il/elle a l’intention de proposer la motion », le présent avis est soumis à l’examen de la Chambre plénière ;

Conformément aux Articles 2 et 4 du Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain (PAP) qui indiquent que « les Parlementaires panafricains représentent toutes les populations africaines et reflètent la diversité des opinions politiques de chaque Parlement ou de tout autre organe législatif national »;

Considérantque les populations africaines qui souffrent en majorité de pauvreté, de faim, de disette, de diverses intempéries, du non accès  a l'éducation, aux soins de santé primaires, à l'eau potable et à l'énergie et vivent ainsi sous le seuil de la pauvreté ;

Conscientsque le PAP et ses parlementaires doivent lutter pour inverser la situation malheureuse dans laquelle est plongée ces populations  en participant effectivement aux travaux du  Parlement;

Informé la décision du Conseil Exécutif, EX.CL/Dec. 407 (XII) arrêtée en Février 2008 qui instruit aux Etats membres de prendre à leur  charge les frais liés à la participation des parlementaires panafricains aux réunions statutaires PAP ;

Notant que certains membres du PAP s'absentent de l'hémicycle malgré les dispositions administratives et financières prises par leurs  parlements nationaux respectifs ;

Notant en outre que l’absentéisme des parlementaires limite la capacité du PAP à voter des décisions importantes et entrave gravement le bon fonctionnement de l’Institution;

Préoccupé par le fait que ces comportements peuvent ternir l’image du PAP ;

Le Parlement panafricain :

1.       Lance un appel aux Parlements nationaux de prendre effectivement en charge les frais de participation de leurs parlementaires afin qu’ils puissent assister aux différentes réunions du Parlement ;

2.     Demande que le Président du Parlement ou de tout autre organe législatif national d’informer le PAP de la durée du séjour prévue pour la participation de leurs députés membres du PAP, expliquant les raisons qui justifient que leurs députés ne puissent pas participer pleinement.

3.    Demande au Bureau du PAP :

3.1   D’appliquer les dispositions de l’Article 88 du Règlement   
  intérieur portant sur les absences des Députés ;

3.2      De veiller à faire circuler le statut des présences avant chaque session plénière et travaux de Commissions;

3.3      De transmettre aux Assemblées nationales, Senats ou de tout autre organe législatif national un rapport sur la participation de chaque parlementaire  à la fin de chaque session Plénière et travaux des Commissions;

3.4      De baser le choix des Parlementaires  pour participer aux  missions du PAP sur leurs assiduités aux sessions plénières et travaux des Commissions;

3.5      De désigner les Députés pour les séminaires, ateliers et autres missions des commissions sur la base de leurs présences effectives aux travaux de leurs commissions respectives.

Fait à Midrand, le 16 Mai 2013

 Motion Présentée par l’Hon. Azizou Elhadj ISSA

 Motion Soutenue par l’Hon.  Beatrice Rusaniay BARUMBA