LOI SUR LES SACHETS EN PLASTIQUE AU BÉNIN : Une troisième proposition de loi de l'honorable Azizou EL HADJ ISSA.
Objet : loi portant sur l'interdiction de la fabrication, de l‟importation, de la commercialisation et de l'utilisation des sachets en plastique en République du Bénin.
Le Bénin s'étend sur une superficie de 112 622 km². Sa population actuelle est estimée à environ 9 millions d'âmes. Le taux d'accroissement de la population est de plus de 3%. Les problèmes environnementaux dans le pays vont de la pollution de l'atmosphère à la pollution des eaux passant par celles physiques parmi lesquelles les sachets en plastique ont une place de choix.
Les sources d'approvisionnement de ces sachets sont la fabrication surplace et surtout l'importation. Les conséquences de l'usage de ces sachets en plastique sont également de plusieurs ordres. Il s'agit de la pollution physique de l'environnement, de l'effet de bouchage des canaux de conduite et d'avacuation d'eau et de déchets liquides divers, de la mort de plusieurs animaux domestiques et sauvages suite à l'ingurgitation de ces sachets et surtout du rôle à cancérigène à eux attribué lorsqu'on y met des aliments chauds, consommés ensuite par l'homme.
Au vu de tout ce qui précède et du fait que des solutions d'échange existent en la matière, à l'instar d'autres pays, bien que rares, le souhait est que notre pays arrive à juguler ce fléau qui a duré et persisté de tout temps.
Dans ce sens, la prise d'une loi interdisant l'entrée, la vente et l'utilisation au Bénin des sachets en plastique aura le mérite de soigner le visage de l'environnement urbain et rural de notre pays, de rendre fluide la circulation des eaux potables ou usées, d'éviter la mort d'animaux par suite de consommation de ces sachets indigestes, de préserver la santé des populations quant aux risques de cancer évoqués tantôt.
Les mesures d'accompagnement peuvent être inscrites dans plusieurs cadres dont :
I) la reconversion des usines de fabrication sachets en plastique ;
2) l'encouragement de la recherche dans la production des types de sachets ou contenants non polluants ;
3) l'utilisation des sacs et des sachets en plastique biodégradable ;
4) l'utilisation des paniers durables en végétal, en divers tissus, ou en cordelets plastiques ;
5) l'utilisation de bols et récipients avec ou sans couvercle comme sous emballage dans les grands paniers.
La présente loi est structurée en cinq (05) chapitres comportant douze (12) articles que voici :
CHAPITRE PREMIER: DES DISPOSITIONS GENERALES.
Article premier : Objet de la loi.
Article 2: Définition du terme “sachet en plastique".
Article 3 : Interdictions.
Article 4 : Utilisations exceptionnelles et essentielles.
CHAPITRE II : DE LA SALUBRITÉ DU TERRITOIRE NATIONAL.
Article 5 : Réorientation des usines et unités modernes ou artisanales de fabrication de sachets.
Article 6 : Tri, valorisation ou incinération des anciens déchets en plastique et éradication des immondices.
CHAPITRE III: DE L'AUTORISATION ET DU CONTROLE.
Article 7 : Autorisation.
Article 8 : Contrôle.
CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS PENALES.
Article 9 : Pénalités.
CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 10 : Dispositions transitoires.
Article 11 : Dispositions abrogatoires.
Article 12 : Entrée en vigueur.
NB. Ladite loi est transmise à la présidente de la Commission des lois, au deuxième Vice-président de l'Assemblée Nationale et au président du groupe parlementaire UMPP/USP, pour co-élaboration avant son introduction au président de l'Assemblée Nationale du Bénin.